Reprendre son application ou son site quand le prestataire ne répond plus.
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Accès, code source, comptes des boutiques, droits d'auteur, audit : les étapes pour reprendre la main sur une application ou un site après le départ du prestataire.
Le prestataire qui a développé votre site ou votre application a fermé, changé de métier ou ne répond plus. L'outil tourne encore, mais personne ne peut le corriger, et les accès sont introuvables. La réponse courte : récupérez et sécurisez d'abord les accès, vérifiez ensuite ce que vous possédez vraiment, faites auditer le code, et seulement après, décidez entre maintenir et refaire. Pour la suite, inscrivez au contrat ce qui vous a manqué.
1. Récupérer les accès
Listez tout ce dont l'outil dépend et notez, pour chaque élément, au nom de qui il est enregistré. Écrivez au prestataire en détaillant ce que vous demandez.
- Le nom de domaine. C'est la priorité : un domaine qui expire fait disparaître le site et les e-mails. Vérifiez son titulaire et sa date d'échéance. Pour un .nc, l'OPT, qui gère l'extension, indique la démarche ; le guide enregistrer un domaine en .nc rappelle les règles.
- L'hébergement. Le serveur, son compte de facturation, la base de données, les sauvegardes. Un hébergement réglé par le prestataire peut être coupé avec ses autres factures.
- Le dépôt de code. Le code source et son historique se trouvent en général sur une plateforme comme GitHub, GitLab ou Bitbucket. S'il n'existe que sur le serveur, faites-en une copie complète.
- Les comptes App Store et Google Play. Chez Apple comme chez Google, une application peut passer sur votre compte en gardant ses notes, ses avis et ses utilisateurs, mais le transfert se lance depuis le compte d'origine. Sans la coopération du prestataire, il faut souvent publier une nouvelle application, que les utilisateurs devront réinstaller.
- La signature Android. Quand l'application utilise la signature d'application Play, activée par défaut pour les nouvelles applications, Google conserve la clé de signature : une fois l'application sur votre compte, la clé d'importation restée chez le prestataire peut être réinitialisée à votre demande.
- Les services tiers. Envoi d'e-mails, paiement, statistiques, notifications : chacun a son compte et ses clés.
2. Vérifier ce que vous possédez vraiment
En Nouvelle-Calédonie, le droit d'auteur relève du pays depuis le transfert du droit civil, le 1er juillet 2013. S'applique le code de la propriété intellectuelle en vigueur à cette date, que le Congrès peut modifier par des lois du pays. Ses règles sur le logiciel, antérieures au transfert, rejoignent celles de la métropole :
- un logiciel est protégé par le droit d'auteur, au profit de son auteur ;
- commander et payer un développement ne vous en transfère pas les droits : un contrat de prestation ne prive pas l'auteur de ses droits ;
- seuls les logiciels créés par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions reviennent d'office à l'employeur : au prestataire pour le travail de ses équipes, pas à vous ;
- une cession se lit de façon stricte : ce que le contrat ne mentionne pas reste au titulaire des droits ;
- même sans cession, la personne qui a le droit d'utiliser le logiciel peut en corriger les erreurs pour s'en servir conformément à sa destination, sauf si le contrat réserve ce droit à l'auteur.
Relisez donc votre contrat, vos devis signés et les conditions générales du prestataire : une clause de cession change tout. Sans elle, faire évoluer l'outil ou le réutiliser suppose en principe l'accord du titulaire des droits. Pour un cas précis, faites-vous conseiller par un avocat.
3. Sécuriser tout de suite
- Changez les mots de passe et retirez à l'ancien prestataire tous ses accès.
- Remplacez les clés d'API et les secrets de configuration : ceux qu'il connaissait restent valables tant qu'ils ne sont pas changés.
- Mettez en place une sauvegarde complète, conservée hors du serveur, et testez sa restauration.
- Notez toutes les échéances : domaine, certificat, hébergement, abonnements, comptes développeur.
- Si l'outil contient des données personnelles, vous en restez responsable au regard de la loi Informatique et Libertés : sachez où elles sont et qui y accède.
4. Faire auditer le code, puis décider
Un audit technique répond à une question simple : peut-on reprendre cet outil sans risque ? Il vérifie que le dépôt contient bien tout ce qui tourne en production, contrôle les versions du langage et des bibliothèques, recherche les failles connues, et juge la structure, les tests et la documentation. Les versions comptent : PHP 8.2, par exemple, ne recevra plus de correctifs de sécurité après le 31 décembre 2026.
Maintenir l'existant se justifie quand le code est complet, sur des versions maintenues ou faciles à mettre à jour, et que l'outil répond toujours au besoin. Refaire devient plus raisonnable quand le code est introuvable ou incomplet, que ses briques ne sont plus maintenues, ou que le besoin a beaucoup changé. Une voie intermédiaire existe souvent : stabiliser l'existant, puis le remplacer module par module, sans interrompre le service.
5. Les clauses pour ne plus revivre ça
- Des comptes (domaine, hébergement, dépôt de code, boutiques d'applications, services tiers) ouverts au nom de votre entreprise, le prestataire y étant invité.
- La cession des droits sur le code développé pour vous, en listant les droits cédés (reproduire, modifier, adapter, diffuser), leur durée et leur territoire, avec la garantie que les sous-traitants du prestataire lui ont cédé les leurs.
- Le code versé dans votre propre dépôt à chaque livraison, avec une documentation d'installation.
- Une clause de réversibilité : ce que le prestataire remet, et comment il accompagne la transition en fin de contrat.
- Pour un outil critique, un dépôt du code chez un tiers de confiance, accessible si le prestataire disparaît.
Le guide rédiger le cahier des charges montre où placer ces clauses dès la consultation.
ERIS reprend des applications et des sites développés par d'autres : récupération des accès, audit, sécurisation, puis maintenance ou reconstruction avec Laravel et Next.js, selon l'état du code.
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Questions fréquentes.
Par quoi commencer quand le prestataire ne répond plus ?
Par le nom de domaine et l'hébergement : vérifiez au nom de qui ils sont enregistrés et quand ils arrivent à échéance, car leur expiration peut couper le site et les e-mails. Récupérez ensuite le code source, les comptes des boutiques d'applications et ceux des services tiers.
Suis-je propriétaire du code que j'ai payé ?
Pas automatiquement. En Nouvelle-Calédonie comme en métropole, un contrat de prestation ne prive pas l'auteur du logiciel de ses droits, et une cession se lit de façon stricte. Vérifiez votre contrat et vos devis signés, et faites-vous conseiller par un avocat pour un cas précis.
Peut-on récupérer une application publiée sur le compte du prestataire ?
Oui, par un transfert entre comptes, chez Apple comme chez Google, mais la demande part du compte d'origine : il faut donc la coopération du prestataire. L'application garde alors ses notes, ses avis et ses utilisateurs ; sinon, il faut souvent publier une nouvelle application.
Faut-il refaire l'application ou la maintenir ?
Un audit technique permet de trancher. Maintenir se justifie quand le code est complet, à jour ou facile à mettre à jour, et que l'outil répond au besoin ; refaire, quand le code est incomplet, ses briques abandonnées ou le besoin très changé.
Quelles clauses prévoir pour éviter cette situation ?
Des comptes ouverts au nom de votre entreprise, la cession écrite des droits sur le code, le versement du code dans votre propre dépôt à chaque livraison et une clause de réversibilité. Pour un outil critique, ajoutez un dépôt du code chez un tiers de confiance.
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